Législation
Le contrôle médical : un droit de l’employeur
Lorsqu’un employeur vers un complément de salaire à un salarié en arrêt de travail, il dispose du droit de faire procéder à un contrôle médical afin de vérifier la justification de cet arrêt.
Transmission des conclusions :
À l’issue du contrôle, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt. Si la visite n’a pas pu être réalisée en raison d’une absence injustifiée ou d’un refus de contrôle, cela est également signalé. L’employeur doit ensuite transmettre ces conclusions au salarié dans les plus brefs délais
Nouveau décret du 5 juillet 2024 sur les contrôles médicaux
Obligation pour le salarié :
Dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos si celui-ci diffère de son domicile. En cas d’arrêt avec autorisation de sorties libres, il doit également préciser les plages horaires pendant lesquelles une contre-visite peut être effectuée.
Réalisation de la contre-visite :
La vérification de l’arrêt de travail est réalisée par un médecin mandaté par l’employeur. Celui-ci évalue la justification de l’arrêt ainsi que sa durée.
Le contrôle peut être effectué à tout moment pendant l’arrêt, soit :
- À l’adresse indiquée par le salarié, sans nécessité de prévention à l’avance, en dehors des horaires de sortie autorisés.
- Au cabinet du médecin contrôleur, sur convocation avec un moyen assurant la traçabilité de l’invitation. Si l’état de santé du salarié ne permet pas un déplacement, il doit en informer le médecin en précisant les raisons.
Article L1226-1 du Code du travail : les conditions de l’indemnité complémentaire
out salarié comptant au moins un an d’ancienneté à droit, en cas d’arrêt maladie ou accident, à une indemnité complémentaire en plus des allocations journalières de la Sécurité sociale. Pour en bénéficier, il doit :
- Justifier son incapacité dans un délai de 48 heures (sauf exceptions spécifiques).
- Être pris en charge par la Sécurité sociale.
- Recevoir des soins sur le territoire français ou dans un autre pays de l’Espace économique européen.
Ces dispositions ne concernent pas les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et intérimaires. Un décret du Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre des contrôles médicaux et du versement de l’indemnité complémentaire.