Conditions générales d'utilisation

Préambule

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site checkmed.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Champ	Valeur
Propriétaire	CHECKMED — 36 boulevard Sainte-Rose, 13011 Marseille
Créateur	CHECKMED
Hébergeur	OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Crédits	CHECKMED

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet d'encadrer les modalités d'utilisation du site internet checkmed.fr.

Chaque Utilisateur du Site s'engage à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des services et fonctionnalités disponibles sur le Site.

L'accès aux Services du Site est subordonné à l'acceptation des présentes CGU. Chaque Utilisateur est donc invité à les lire attentivement. L'acceptation des CGU vaut prise de connaissance et acceptation de leur contenu.

CHECKMED se réserve le droit de modifier et d'actualiser à tout moment, sans notification préalable à l'Utilisateur, les présentes CGU et tous les services présentés sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter les CGU régulièrement.

2. Présentation du site

Définitions

Compte Utilisateur : désigne l'espace personnel « COMPTE » créé par l'Utilisateur sur le Site à partir d'un identifiant et d'un mot de passe et lui permettant d'accéder aux Services.

Contre-visite médicale : désigne le contrôle médical pouvant être demandé par tout employeur selon les conditions des articles L.315-1 du Code de la Sécurité sociale et L.1226-1 du Code du travail.

Données Utilisateur : désigne les données renseignées par les Utilisateurs employeurs ou médecins contrôleurs (nom, prénom, coordonnées, téléphone, etc.) aux fins d'utilisation des Services.

Informations Générales : désigne l'ensemble des données informatives, sous support écrit ou vidéo, mises à la disposition de l'Utilisateur sur le Site concernant CHECKMED.

Informations personnelles : désigne les informations concernant l'employeur, les salariés faisant l'objet d'une contre-visite médicale et les médecins contrôleurs.

Prestation : désigne le service fourni par CHECKMED qui consiste à permettre aux Utilisateurs Employeurs de mandater un médecin contrôleur afin d'effectuer une contre-visite médicale de leurs salariés en arrêt de travail.

Services : désigne l'ensemble des services et fonctionnalités disponibles sur le Site.

Site : désigne le site internet checkmed.fr objet des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout utilisateur du Site, c'est-à-dire tout employeur souhaitant bénéficier des Services (« Utilisateur Employeur ») ou tout médecin contrôleur souhaitant accéder aux informations disponibles sur son Espace médecins (« Utilisateur Médecin »).

Fonctionnalités du Site

Le Site permet aux Utilisateurs Employeurs de solliciter une contre-visite médicale de leur salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident en mandatant des médecins qualifiés, dits médecins contrôleurs, sur tout le territoire métropolitain.

L'Utilisateur Employeur dispose d'un espace dédié sur lequel il peut créer son Compte Utilisateur, déposer ses demandes de contre-visites médicales en ligne, consulter les conclusions des contre-visites, éditer les factures correspondantes, accéder à ses statistiques, modifier ses informations personnelles et accéder à des documents types.

L'Utilisateur Médecin dispose d'un espace médecins sur lequel il peut créer son Compte Utilisateur, télécharger les mandats des missions à effectuer, envoyer les conclusions de ses visites, éditer les factures d'honoraires correspondantes et accéder à son historique de visites.

Utilisation des adresses IP

Une adresse IP est un nombre automatiquement assigné à votre ordinateur par votre Fournisseur d'Accès Internet (FAI) lorsque vous naviguez sur le Web. Lorsque vous consultez des pages du Site, nos serveurs enregistrent votre adresse IP.

CHECKMED collecte les adresses IP pour gérer son propre système informatique et pour analyser l'utilisation faite de son Site. Les adresses IP ne sont rattachées à aucune information à caractère personnel : vos consultations sont enregistrées mais vous demeurez anonyme à notre égard.

Nous pouvons toutefois utiliser votre adresse IP en coopération avec votre FAI afin de vous identifier, si nous estimons nécessaire de faire respecter nos CGU, de protéger nos Services ou sur demande des autorités judiciaires.

3. Conditions d'utilisation du site et des services

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par CHECKMED.

4. Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

CHECKMED s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs : ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération à jour.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Tous les éléments qui composent le Site sont protégés par application de la législation sur les droits d'auteur et plus généralement sur la propriété intellectuelle. Il s'agit aussi bien de sa forme (structure générale, organisation des données, etc.) que de son contenu (textes, images animées ou non, etc.) qui restent la propriété exclusive de CHECKMED.

CHECKMED est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.

L'usage que peut faire l'Utilisateur des éléments des Services protégés par un droit de propriété intellectuelle est non exclusif et strictement limité à son usage personnel. L'Utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d'utiliser les Services et les éléments protégés qu'ils contiennent, et n'est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation.

Toute utilisation, reproduction, adaptation, modification, altération, transmission à un tiers, sous quelque forme que ce soit, totale ou partielle, du contenu du Site est strictement interdite, sauf autorisation expresse. La violation de cette interdiction constitue un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le Site sont la propriété de CHECKMED ou sont utilisées avec l'accord des titulaires des droits. Leur utilisation par des tiers est interdite sans autorisation écrite et expresse du propriétaire.

7. Limitations de responsabilité

Responsabilité de CHECKMED

CHECKMED met à la disposition des Utilisateurs du Site les Informations Générales et les Prestations définies ci-dessus. CHECKMED s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, et se réserve le droit d'en corriger le contenu, à tout moment et sans préavis.

CHECKMED ne peut garantir en aucune façon l'exhaustivité du contenu informationnel et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission, ainsi que pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des Informations mises à disposition sur le Site.

CHECKMED se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux Services ou à une partie des Services, sans que l'indisponibilité totale ou partielle des Services n'ouvre droit à indemnité.

Plus généralement, la responsabilité de CHECKMED ne saurait être retenue pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder.

En tout état de cause, la responsabilité de CHECKMED est expressément limitée à un montant équivalent à une (1) fois le montant total HT de la prestation commandée par l'Utilisateur.

Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services disponibles sur le Site. En particulier, l'Utilisateur reconnaît être seul responsable du respect du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe associés à son Compte Utilisateur.

CHECKMED ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une intrusion par usurpation d'identité, dès lors qu'il serait établi que l'identifiant et le mot de passe ont été communiqués par l'Utilisateur à un tiers.

L'Utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de CHECKMED et de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui sur le Site ou au moyen des Services, ainsi que de tout manquement aux présentes CGU.

Des espaces interactifs sont à la disposition des Utilisateurs. CHECKMED se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France.

8. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et l'article L.226-13 du Code pénal.

À l'occasion de l'utilisation du Site, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès de l'Utilisateur, l'adresse IP de l'Utilisateur.

En tout état de cause, CHECKMED ne collecte des informations personnelles relatives à l'Utilisateur que pour les besoins de certains services proposés par le Site. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède lui-même à leur saisie.

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, écrire à privacy@checkmed.fr.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers.

9. Liens hypertextes et cookies

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de CHECKMED. Cependant, CHECKMED n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site n'entraîne le dépôt que de cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de profilage n'est déposé sans le consentement préalable de l'Utilisateur.

10. Résiliation

L'Utilisateur est informé qu'en cas de faute grave de ce dernier, telle que l'utilisation d'un ou plusieurs Services contraire aux stipulations des présentes CGU ou aux lois et réglementations, CHECKMED pourra résilier les présentes CGU avec l'Utilisateur, par tout moyen, et empêcher l'accès à tout ou partie des Services en l'absence de mise en conformité de l'Utilisateur dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification des faits reprochés.

L'Utilisateur peut à tout moment résilier les présentes CGU en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à contact@checkmed.fr.

Conformément à son droit de portabilité des données à caractère personnel, l'Utilisateur peut récupérer ses données en format CSV ou Excel avant toute suppression de son Compte Utilisateur.

Toute résiliation des présentes CGU par CHECKMED ou l'Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d'accès aux Services par l'Utilisateur, la suppression ou l'anonymisation de toutes les Données Utilisateur ainsi que des Informations personnelles contenues dans le Compte Utilisateur.

11. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

12. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Seule la langue française fait foi.

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CGU.

Tout litige lié à l'utilisation du Site et à ses fonctionnalités sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Marseille.

13. Principales lois concernées

• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.