Conditions Générales d'Utilisation — Médecins

À rédiger par notre conseil juridique. Ce document est un point de départ structurant. Les médecins membres du réseau sont actuellement régis par la charte du réseau MEDICHECK et les CGU générales.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU médecins ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme CheckMed par les médecins contrôleurs partenaires, ci-après dénommés « le Médecin ».

Elles complètent la charte du réseau MEDICHECK signée par chaque médecin lors de son adhésion.

2. Conditions d'admission au réseau

Pour intégrer le réseau de médecins contrôleurs CheckMed, le Médecin doit :

• être inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins en France ;
• être à jour de sa cotisation ordinale ;
• être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle valide ;
• avoir transmis à MEDICHECK une copie à jour de son n° RPPS, de sa carte CPS et d'un justificatif d'assurance ;
• ne faire l'objet d'aucune sanction ordinale en cours.

Pour les missions auprès de salariés du secteur public, le Médecin doit en outre être agréé par l'ARS de la région concernée.

3. Indépendance professionnelle

MEDICHECK ne donne aucune instruction médicale au Médecin. Le Médecin :

• exerce en toute indépendance professionnelle ;
• établit librement ses constats médicaux ;
• conserve la pleine maîtrise de son agenda ;
• est libre d'accepter ou de refuser une mission.

MEDICHECK joue exclusivement le rôle de plateforme d'intermédiation entre l'employeur mandant et le Médecin contrôleur.

4. Mission de contre-visite

À chaque acceptation d'une mission, le Médecin s'engage à :

• effectuer la contre-visite dans le créneau convenu ;
• respecter le secret médical et la confidentialité des informations recueillies ;
• traiter le salarié contrôlé avec respect et dignité, sans jugement ;
• s'abstenir de tout diagnostic et de toute prescription ;
• transmettre un rapport administratif factuel à MEDICHECK dans les 12 heures ouvrables suivant la visite.

5. Rémunération

Les honoraires du Médecin sont définis pour chaque mission acceptée et précisés dans le Mandat médecin correspondant. Ils incluent :

• un forfait visite (cabinet ou domicile) ;
• des frais kilométriques en cas de visite à domicile ;
• une éventuelle prime de non-présentation, selon la charte du réseau.

MEDICHECK règle les honoraires sous 30 jours suivant la réception du rapport conforme.

6. Données et traçabilité

L'utilisation de la plateforme implique le traitement de données à caractère personnel et de données de santé. Ce traitement est encadré par la Politique de confidentialité disponible à l'adresse checkmed.fr/confidentialite.

L'hébergement est assuré sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé).

7. Cessation de la collaboration

Le Médecin peut quitter le réseau à tout moment, par simple notification à reseau-medecins@checkmed.fr, avec un préavis raisonnable permettant la finalisation des missions en cours.

MEDICHECK peut suspendre ou résilier la collaboration en cas de :

• manquement répété aux obligations déontologiques ;
• non-respect des délais de transmission des rapports ;
• réclamation grave non résolue.

8. Litiges

Tout litige relatif à l'application des présentes CGU médecins relève de la compétence exclusive des juridictions de Marseille, après tentative de résolution amiable.

9. Contact

Pour toute question relative au réseau ou aux présentes CGU :
📧 reseau-medecins@checkmed.fr
📞 0 801 300 500 (numéro vert)

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Document de référence — Version 1.0 — En cours de validation juridique.